La Communauté de Commune Drôme Sud Provence

                                                                                                                                                            CC carte nom communes

Un peu d’histoire :

A la fin de l’Antiquité, quand le pouvoir central tend à disparaître, se constituent des féodalités. C’est dans cette économie seigneuriale que vont se structurer et développer les communautés d’habitants ( formées par des hommes, des terres réunis autour d'un seigneur et d'une paroisse).

Progressivement, ces communautés d'habitants s'affranchissent de la tutelle seigneuriale et obtiennent des libertés, franchises et octrois. Tout au long de l’Ancien Régime, les communautés n’eurent de cesse d’améliorer ces libertés, d’où des procédures, souvent interminables, engagées contre le seigneur.

Pour régler les problèmes essentiels de ravitaillement, d’affaires religieuses, de jouissance des biens communs, les communautés organisent des assemblées générales, se dotent de conseils, avec à leur tête, syndic ou consuls. Chaque communauté a son règlement qui fixe le mode de recrutement du conseil municipal et ses attributions, l’électorat et l’éligibilité, ainsi que les mesures de polices. Les communautés ont une personnalité juridique : sceau, milice, représentants élus.

En 1481, après quatre siècles d'indépendance, la Provence intègre le royaume de France. Désormais, le pouvoir royal centralisateur développe une tutelle administrative, exercée par des viguiers (magistrat chargé d'administrer la justice au nom des comtes ou du roi dans les provinces du Midi)  qui contrôlent les délibérations des conseils municipaux. Economiquement, les communautés bénéficient d’une situation favorable alliée à une stabilité monétaire permettant d’équilibrer leur budget.

Cependant, au XVIème siècle, les guerres de Religion vont fortement perturber les communautés : Il faut armer, loger et approvisionner les troupes ce qui  entraîne  des frais considérables. Elles doivent même emprunter pour acheter des denrées alimentaires car leurs terres sont ravagées et leurs administrés massacrés par des bandes de pillards.

Au XVII ème siècle, cette précarité financière s’accentue avec les guerres menées sous Louis XIV. Malgré l’extinction des dettes obtenue plusieurs fois après 1660, les communautés continuent de s’endetter. Par ailleurs, l’autorité royale se fait plus pesante : prélèvements d’impôts nouveaux, nomination d’un intendant de la province, véritable chef suprême de l’administration avec de larges attributions judiciaires, policières et financières, création dans toutes les villes d’offices de maire et d’assesseurs dont le rachat par les municipalités grève souvent leur budget pour des décennies.

Au XVIII ème siècle, la gestion des communautés est strictement contrôlée par l’intendant, représentant du Roi, et ruinée par les impôts de l’Etat. Des projets de réformes municipales, notamment la suppression des offices vénaux et l’élection des municipalités, sont annoncés par des ministres réformateurs mais n’aboutissent pas. Les cahiers de doléances demandent une administration communale gérée par des syndics libres, choisis par tous les habitants et dégagé de la tutelle du seigneur.

C’est la Révolution qui tranchera la question. En effet, la loi du 14 décembre 1789 va transformer, pour toute la France, les communautés de l’Ancien Régime en communes. Désormais, toutes les assemblées d'habitants, quelle que soit leur importance, ont la même organisation municipale, avec un maire et des conseillers élus à leur tête.

Cette nouvelle organisation administrative s’accompagne de la création des départements en 1790.  

Les communes sont réparties en cantons.

Genèse des communautés de communes :

Les premières initiatives de coopération intercommunale remontent à 1837 et 1884 avec des ententes intercommunales qui organisaient une simple concertation entre les communes.Très rapidement s'est imposée la nécessité de développer des solidarités nouvelles pour répondre aux besoins sans cesse croissant des populations auxquels les communes seules ne pouvaient plus faire face.

La coopération intercommunale est née de ce constat. Son 1er cadre juridique a été défini par la loi du 22 mars 1890.

Le développement urbain a conduit le législateur à créer de nouveaux groupements pour structurer les grandes agglomérations et, les a dotés de compétences obligatoires.

L'évolution s'est poursuivie avec la loi du 31 décembre 1966 instituant les communautés urbaines dont celles de Bordeaux Lille, Lyon et Strasbourg.

L'intercommunalité, conçue initialement pour assurer la gestion  de services, comme la distribution d'eau ou l'électrification dans la France rurale, a donc évolué  en vue d'une organisation rationnelle des territoires.

Deux formes de coopération intercommunales se distinguent à la fois par leur finalité et leur mode de financement :

  • la forme associative qui permet aux communes de gérer ensemble des activités ou des services publics. Son financement provient des contributions budgétaires ou fiscalisées des communes membres (syndicats intercommunaux à vocation unique ou multiple, syndicats mixtes).
  • la forme fédérative qui tend à regrouper des communes pour faire face aux grands enjeux posés par l'aménagement. Son financement est assuré par la fiscalité directe locale (taxes foncières, d'habitation ou professionnelle) levée par les établissements publics de coopération intercommunale (districts, communautés urbaines, syndicats d'agglomération nouvelle).

1 - La loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République relance, développe et renforce la coopération intercommunale, destinée à favoriser le développement économique local et l'aménagement de l'espace.

Ce sont :

  • les communautés de communes  destinées à fédérer des communes en milieu rural.
  • les communautés de villes appelées à fédérer des communes pour former une agglomération de plus de 20.000 habitants.

La coopération intercommunale, conçue par ce texte, est fondée sur la notion de projet de développement organisé au sein d'un espace de solidarité (bassin de vie et d'emploi).

Afin de marquer le caractère intégré de ces structures, la loi leur confère des compétences de nature obligatoire.

Ces nouvelles structures tendent aussi à harmoniser les politiques fiscales et notamment le taux de taxe professionnelle.

2 - La loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,  apporte un second élan au processus de regroupement des communes. Une nouvelle catégorie d'établissement public de coopération intercommunale est créée avec les communautés d'agglomération. Leur vocation est, à l'instar des communautés urbaines, de rationaliser et de structurer les aires urbaines dans une optique d'efficacité renforcée et d'exercice des compétences à une échelle de territoire pertinente.

Cette loi modifie et simplifie ainsi profondément l'architecture de l'intercommunalité à fiscalité propre qui repose désormais sur 3 types d'EPCI, au lieu de 5 auparavant, chacun disposant de compétences élargies suivant son degré d'intégration.

  • la communauté de communes ;
  • la communauté d'agglomération, (regroupant des communes formant un ensemble de plus de 50.000 habitants d'un seul tenant et sans enclave) ;
  • la communauté urbaine (regroupant des communes formant un ensemble de plus de 500.000 habitants d'un seul tenant et sans enclave).

Cette loi institue des règles novatrices sur le plan juridique et fiscal, rationalise la coopération intercommunale, facilite son intégration et renforce ses moyens d'action dans l'objectif de développement économique local.

2.1 Au plan juridique

  • une commune ne peut pas appartenir à plusieurs communautés de communes.
  • la transformation d'un E.P.C.I. à fiscalité propre en une autre catégorie d'E.P.C.I. à fiscalité propre est possible. Ainsi une communauté de communes peut se transformer en communauté d'agglomération ou une communauté d'agglomération en communauté urbaine, sous réserve de détenir les compétences et le niveau démographique requis.
  • les compétences transférées aux communautés urbaines ont été renforcées, celles transférées aux communautés d'agglomération sont particulièrement intégrées.

Enfin, cette loi unifie les règles de fonctionnement des EPCI en créant un tronc commun de règles applicable à toutes les catégories d'EPCI qu'il s'agisse de leur création, des conditions de l'évolution de leur périmètre ou de leur fonctionnement.

2.2 Au plan fiscal

  • la Taxe Professionnelle Unique (TPU) est désormais ouverte aux trois formules de l'intercommunalité à fiscalité propre. Elle est obligatoire pour les communautés d'agglomération et les nouvelles communautés urbaines, optionnelle pour les communautés urbaines existantes et les communautés de communes ;
  • la fiscalité mixte permet au groupement, en plus de la taxe professionnelle, de voter des taux additionnels de taxe foncière et de taxe d'habitation ;
  • la déliaison partielle des taux : les groupements ne se voient plus contraints de diminuer leur propre taux d'imposition à la suite de choix budgétaires et fiscaux de communes.

3 - La loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,  vise à renforcer la cohérence des périmètres des structures intercommunales, à faciliter leur évolution vers des structures intégrées et à améliorer leur fonctionnement.

 

3.1 Au plan juridique

3.1.1 Mesures destinées à rationaliser la carte de la coopération intercommunale.

  • fusion d'EPCI dont un au moins à fiscalité propre en un autre EPCI à fiscalité propre (article 153 codifié à l'article L5211-41-3 du CGCT) ;
  • fusion de syndicats d'agglomération nouvelle décidant de se transformer en communautés d'agglomération avec un EPCI à fiscalité propre (article 156 modifiant l'article L5341-3 du CGCT) ;
  • fusion de syndicats mixtes (article 155 codifié aux article L5711-2 et L5721-2 du CGCT) ;

Institution d'une procédure de transformation des syndicats intercommunaux :

  • transformation de syndicats en communautés de communes ou communautés d'agglomération (article 152 codifié à l'article L5211-41-2 du CGCT) ;
  • institution d'un nouveau cas de dissolution de droit des syndicats mixtes ouverts (syndicats sans activité depuis au moins 2 ans (article 177 codifié à l'article L5721-7-1 du CGCT) et déconcentration, aux préfets, de la procédure de dissolution des syndicats mixtes sur demande des personnes morales qui le composent (article 177 codifié à l'article L5721-7 du CGCT) ;

3.1.2 Mesures destinées à favoriser le fonctionnement des EPCI

> dans l'exercice des compétences :

  • élargissement des possibilités de mise en place de services communs entre les EPCI et leurs communes membres (article 165 à 167 codifiés aux articles L5211-4-1 II et L5721-9 du CGCT) ;
  • possibilité pour le maire d'exercer conjointement certains de ses pouvoirs de police avec le président d'un EPCI à fiscalité propre (article 163 codifié à l'article L5211-9-1 du CGCT) ;
  • définition du contenu minimal des statuts (article 171 codifié L5211-5-1 du CGCT) ;
  • institution d'un délai de 2 ans pour définir l'intérêt communautaire (article 164 modifiant les articles L5214-16, L5215-20 et L5216-5 du CGCT) ;
  • faculté offerte aux EPCI à fiscalité propre de demander aux départements et aux régions de leur déléguer l'exercice de tout ou partie de leurs compétences (article 145, article 151 codifié à l'article L5210-4 du CGCT) ;

> dans l'organisation et le fonctionnement des instances délibérantes :

  • clarification des conditions dans lesquelles les attributions de l'organe délibérant peuvent être déléguées au vice-président du bureau (article 169 modifiant l'article L5211-10 du CGCT) ;
  • possibilité sous certaines conditions, de modifier le nombre et la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant de l'EPCI (art. 159 à 162 codifiés aux article L5211-20-1, L5211-41-1, L5711-3 et L5215-6 du CGCT) ;
  • harmonisation des dispositions relatives aux groupes de délégués avec celles relatives aux groupes d'élus dans les communes dans les communautés d'agglomération et les communautés urbaines (article 170 modifiant les articles L5215-18 et L5216-4-2 du CGCT).

> dans l'évolution des groupements :

  • prise en compte de l'incidence du retrait des communes appartenant à des syndicats sur les syndicats mixtes, (article 172 et 180 modifiant notamment les articles L5211-19 et L5211-25-1 du CGCT) ;
  • extension de périmètre d'un EPCI : uniformisation des règles de majorité qualifiée requises (article 174 codifié à l'article L5211-18 du CGCT) ;
  • définition des syndicats mixtes fermés composés exclusivement d'EPCI (article 176 modifiant l'article L5711-1 du CGCT).

3.2 Au plan financier

  • élargissement des conditions relatives à l'utilisation des fonds de concours (art. 186 modifiant les articles L5214-16 , L5216-5 et L5215-26 du CGCT) ;
  • assouplissements des règles relatives à l'attribution de compensation et à la dotation de solidarité communautaire (art. 183 et 185 modifiant l'article 1609 nonies C du CGI) ;
  • ajout de la gestion des équipements sportifs dans le groupe de compétences permettant l'éligibilité à la dotation globale de fonctionnement (DGF) bonifiée (article 179 modifiant l'article L5214-23-1 du CGCT) ;
  • élargissement des possibilités offertes aux syndicats intercommunaux de percevoir la taxe communale sur l'électricité au lieu et place de la commune (article 178 modifiant l'article L5212-24 du CGCT) ;
  • possibilité offerte aux syndicats de communes de fiscaliser en tout ou partie la contribution budgétaire des communes membres (article 181 modifiant les articles L5212-20 du CGCT et 1609 quater du CGI.

Cette synthèse historique nous amène à notre Communauté de Communes Drôme Sud Provence. Elle a été créée par arrêté Préfectoral N° 2013122-0003 le 2 mai 2013.

Faute d’entente des élus des différentes communes avant le 1er Janvier 2014, le Préfet impose un territoire qui regroupe 14 Communes :  BAUME DE TRANSIT, BOUCHET, CLANSAYES, DONZERE, LA GARDE ADHEMAR,  LES GRANGES GONTARDES, MALATAVERNE, PIERRELATTE, ROCHEGUDE, SOLÉRIEUX, St Paul 3 CHTEAUX, St RSTITUT, SUZE LA ROUSSE, TULETTE.

Nouvelle étape pour la Démocratie Locale :

 

Pour la première fois en mars 2014, dans les communes de plus de 1 000 habitants, les conseillers communautaires sont élus au suffrage universel direct, dans le cadre des élections municipales.  Les conseillers communautaires composent l’organe délibérant des communautés de communes.

Ce mode d’élection doit garantir l’association des citoyens à des décisions qui influent de plus en plus sur leur vie quotidienne et déterminent largement l’avenir de leur bassin de vie.

Pour en savoir plus sur les compétences des communautés de communes voir la loi NOTRe.

Le Président de la CCDSP est : Monsieur Didier BESNIER

Les Vices Présidents sont : Mr Alain GALLU 1er Vice-President, 2e Mr Jean-Luc LENOIR, 3e Mme Marie FERNANDEZ, 4eMr  Jean-Michel AVIAS, 5ème Yves ARMAND, 6eme Jean-Louis GAUDIBERT.

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